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Videosurveillance et droit a limage Comment concilier securite et respect de la vie privee

Videosurveillance et droit a limage Comment concilier securite et respect de la vie privee

La vie privée de chacun peut être atteinte par l’installation de caméras de surveillance. Comment la loi concilie-t-elle droit à l’intimité et impératif de sécurité ?

Le droit à l’image, c’est-à-dire le droit qu’a toute personne de contrôler l’utilisation et la diffusion d’images la concernant, est une composante du droit au respect de la vie privé. Ce droit est protégé tant au niveau national (article 9 du Code civil) qu’au niveau européen (article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

Pourtant, la sécurité des biens et des personnes, et, de manière plus générale, l’ordre public, nécessitent parfois la mise en place de solutions peu respectueuses à priori de ce droit, notamment la vidéosurveillance. Le législateur est donc intervenu pour encadrer ces dispositifs.

Les règles ne sont pas les mêmes selon le lieu filmé, s’il s’agit d’un lieu public ou d’un lieu privé.

La télésurveillance dans les lieux publics

Dans ce cas, la vidéosurveillance est régie par l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, dite “Loi Pasqua”, par son décret d’application du 17 octobre 1996 modifié, ainsi que par la circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection.

Le régime mis en place dans ce cadre est celui de l’autorisation préfectorale : ainsi, avant toute installation d’un dispositif de vidéosurveillance, il est nécessaire d’obtenir une autorisation expresse du préfet de département, ou du préfet de police à Paris.

Cette autorisation est accordée pour une durée limitée, égale à cinq ans et renouvelable.

Le préfet n’accordera cette autorisation que si le dispositif est justifié et poursuit certaines finalités, limitativement énumérées dans la loi : il ne peut s’agir que d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la Défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou encore la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Des dispositifs de vidéosurveillance peuvent également être installés dans des lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou dans des lieux et établissements ouverts au public, lorsque ces lieux ou établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou d’actes de terrorisme.

Le public doit être informé de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance. Au terme de l’article 13-1 du décret de 1996, sur la voie publique, cette information est délivrée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Des les établissements ouverts au public, l’information est donnée par voie d’affiches ou de panonceaux, dont le nombre, le format et la localisation doivent être adaptés à la configuration des lieux. Dans tous les cas, l’affiche ou le panonceau doit comporter le nom et les coordonnées de la personne responsable à contacter pour obtenir l’accès aux images, ainsi que la mention de la loi de 1995.

Enfin, les données enregistrées ne peuvent être conservées plus d’un mois.

La télésurveillance dans les lieux privés

Si un lieu est privé, la législation relative à la vidéosurveillance précitée n’est pas applicable. Par lieu privé, il convient d’entendre non seulement les lieux strictement privés, tels que les logements, mais aussi certains établissements ouverts à des publics particuliers (par exemple le lieu de travail).

Pour autant, la liberté n’est pas totale, et la télésurveillance doit respecter le droit au respect de la vie privée au sens du Code civil et du Code pénal.

En premier lieu, il convient d’obtenir une autorisation de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, car les dispositifs de télésurveillance permettent le traitement de données à caractère personnel, et sont donc soumis à la loi de 1978.

Le recours à la vidéosurveillance doit être justifié.

En second lieu, les personnes accédant à ces lieux filmés doivent être informées de l’existence de ces dispositifs, de manière claire et non ambigüe. Le moyen le plus sûr et le plus adapté dans la plupart des cas consiste à apposer des panonceaux visibles, comportant un pictogramme représentant une caméra, et faisant mention de la loi de 1978. Il convient d’y ajouter les coordonnées de la personne responsable du dispositif, auprès de laquelle l’intéressé pourra faire valoir son droit d’accès.

Enfin, même si la loi est muette sur le sujet, il est vivement conseillé de limiter l’accès à ces images : par exemple, si un dispositif de vidéosurveillance est mis en place dans une entreprise, il est préférable que seule une personne nommément désignée ait accès à ces images, et que cette même personne visualise elle-même les enregistrements.

Il est également recommandé de prévoir un temps de conservation des enregistrements limité, car il est interdit de constituer des fichiers.

Si l’ensemble de ces obligations n’est pas observée, non seulement des poursuites pourront être engagées pour non respect du droit à l’image, tant devant le juge civil que devant le juge pénal, mais de plus la personne recueillant ces données ne pourra pas les utiliser comme mode de preuve par exemple en cas d’agression d’un de ses salariés.

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