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Questce quun contrat de retraite Madelin Pour defiscaliser en activite TNS et se construire une rente viagere

Questce quun contrat de retraite Madelin Pour defiscaliser en activite TNS et se construire une rente viagere

Conditions pour bénéficier de ce contrat d’assurance retraite par capitalisation, en tant que Travailleur Non Salarié. Avantages fiscaux et contraintes pendant et après.

Du nom du Ministre qui l’a instauré le 11 février 1994, ce contrat d’assurance collective permet à l’adhérent de se constituer un compte de retraite individualisé, alimenté par des cotisations successives, et versé obligatoirement sous forme de rente viagère à la date de liquidation de la retraite.

Qui a droit de souscrire un contrat de retraite par capitalisation en “loi Madelin” ?

L’adhésion à un contrat de retraite complémentaire Madelin est réservée aux personnes physiques qui exercent en tant que travailleurs non salariés (TNS), soumis à l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ou à l’impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le conjoint collaborateur déclaré de ces TNS est également concerné.

Il existe des contrats Madelin à destination des professionnels du monde agricole, qui présentent des spécificités qui ne sont pas évoquées dans le présent article.

A quelles conditions peut-on bénéficier d’un contrat de retraite Madelin ?

  • Il faut être à jour de ses cotisations sociales obligatoires, et être en mesure de transmettre à l’assureur les attestations correspondantes.
  • L’assuré s’engage à effectuer des versements réguliers jusqu’au départ en retraite. Le minimum à verser est fixé, soit par le souscripteur, soit par l’assureur, et évolue chaque année en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), fixé pour 2010 à 34 620 euros. Concrètement, la cotisation minimale mensuelle avoisine cent à cent-cinquante euros.
  • Il existe différentes classes de versement, selon les contrats. Le choix d’une classe à l’adhésion est définitif. L’adhérent peut en revanche multiplier jusqu’à dix fois sa cotisation. Des rachats de cotisations d’années antérieures sont également possibles sous conditions.

Comment la vie du contrat se passe-t-elle durant la période de cotisation ?

  • La sortie ne peut se faire qu’à l’âge du départ en retraite et uniquement sous forme de rente. Toutefois, l’adhérent peut demander le retrait total de son compte de retraite en cas d’invalidité permanente totale reconnue, ou encore de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Le retrait met alors fin à l’adhésion.
  • Si l’adhérent perd le statut de TNS, l’adhésion n’est plus admissible dans le cadre de la “loi Madelin”, mais continue ses effets. L’adhérent ne peut plus effectuer de versement sur ce contrat.
  • Si l’adhérent souhaite dénoncer son engagement au contrat -y compris par diminution des versements-, et ce par courrier recommandé avec avis de réception, l’adhésion sera mise définitivement en réduction. La valeur atteinte sera conservée, et revalorisée chaque année. Les avantages optionnels du contrat seront définitivement perdus. En outre, l’assuré ne pourra pas reprendre ses versements par la suite. Ainsi, il est préférable, lors de l’adhésion, de souscrire dans une classe de cotisation que l’on est certain de pouvoir assumer jusqu’à la retraite.
  • La contre-valeur en euros d’un contrat Madelin peut être transférée, sur demande écrite du souscripteur, vers un autre organisme d’assurance, sur un contrat de même nature. Des pénalités de transfert sont généralement exigées par l’ancien assureur, mais le nouveau support propose peut être des options intéressantes qui justifient le changement de compagnie.

Quels sont les bénéficiaires ?

Deux situations peuvent exister.

  • En cas de vie au départ à la retraite, le bénéficiaire est l’adhérent, et la rente est dite viagère réversible partiellement ou en totalité (sur la tête du conjoint survivant). Selon les dispositions contractuelles, l’assuré pourra toucher une rente viagère, ou des annuités garanties durant vingt ans (si le contrat le prévoit). Cette possibilité peut être privilégiée selon l’espérance de vie que l’assuré s’octroie. En cas de décès avant le terme des vingt années, les bénéficiaires désignés -notamment autres que le conjoint- lors de la liquidation de la rente recevraient le solde des arrérages garantis, dans les mêmes conditions de versement que la rente initiale.
  • En cas de décès de l’adhérent avant le terme prévu, le ou les bénéficiaires reçoivent une rente viagère sur la base du compte de retraite atteint à la date du décès de l’assuré, mais aussi de leur âge respectif. Si le contrat souscrit a été assorti d’une garantie “reconstitution”, la rente versée aux bénéficiaires sera recalculée comme si l’assuré initial avait cotisé jusqu’à son départ en retraite, selon les dispositions contractuelles prévues.

Quel est l’intérêt fiscal de souscrire un contrat Madelin ?

Certes, les cotisations sont indisponibles jusqu’à la date de liquidation de la retraite de base.

En contrepartie, le législateur octroie la possibilité de déduire du chiffre d’affaires, chaque année, les cotisations versées dans le cadre de la “loi Madelin”, dans la limite d’un plafond de déduction global, relatif à différents dispositifs de protection facultative complémentaire.

Les limites de déduction, pour l’ensemble des contrats concernés, s’élèvent à 10% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), plus 15% sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS relatif à l’année du bénéfice.

Il ne faut pas confondre le plafond légal maximum de déduction fiscale, et le plafond réel, calculé en fonction du bénéfice du Travailleur Non Salarié.

  • Exemple : Le PASS étant de 34 620 euros en 2010, un travailleur non salarié qui a réalisé un bénéfice de cent-mille euros calculera son plafond de déduction ainsi (100 000 euros x 10% = 10 000 euros) plus (100 000 euros – 34 620 euros) x 15% = 9 807 euros, soit un total de déduction possible de 19 807 euros.
  • En cas de déficit -donc en l’absence de bénéfice-, les cotisations versées seront néanmoins déduites du chiffre d’affaires (elles auront d’ailleurs peut être participé quelque peu au déficit constaté). La notion de plafond de déduction vue précédemment n’entre alors plus en ligne de compte, mais une entreprise en déficit ne pourra perdurer bien longtemps.

Quoiqu’il en soit, ces cotisations facultatives devront être réintégrées au bénéfice (ou au déficit) pour le calcul des charges sociales obligatoires.

En contrepartie des déductions fiscales accordées durant la période de cotisations, la rente versée sera soumise à imposition de manière identique à celle concernant les pensions, c’est à dire dans leur totalité après abattement de 10%, plafonné. Les prélèvements sociaux en vigueur sont applicables également aux rentes.

A lire en complément : Comment bien choisir un contrat de retraite Madelin

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