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Les actions du mediateur de la Republique Un lien important entre ladministration francaise et les citoyens

Les actions du mediateur de la Republique Un lien important entre ladministration francaise et les citoyens

Il vient de rendre son rapport annuel 2009, mais savez-vous quel est le rôle du médiateur de la République ?

Institué par la loi du 3 janvier 1973, le médiateur de la République est nommé par décret en Conseil des ministres. Elu pour six ans, son mandat n’est pas renouvelable et est irrévocable. Le médiateur est totalement indépendant, aucune autorité publique ne peut lui adresser d’instruction et son immunité est analogue à celle reconnue aux parlementaires dans l’exercice de leur fonction.

L’actuel médiateur, Jean-Paul Delevoye vient de publier son rapport annuel et achèvera son mandat en avril 2010. Pas moins de 76 286 réclamations ont été traitées par cette autorité administrative indépendante personnalisée, en 2009.

Le médiateur de la République et ses domaines d’action

  • Lorsque vous êtes en but à un litige auprès d’une administration, d’un établissement d’Etat ou de service public, et qu’aucune solution ne se dégage, c’est là qu’intervient le médiateur, car son rôle est de vous aider à trouver une solution, en accord avec les parties concernées. Toutefois, ce n’est pas lui qui va traiter directement votre litige, vous devrez passer par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur) ou vous rapprocher du délégué du médiateur de la République de votre département de résidence, pour une médiation de proximité.

Le médiateur de la Répubique n’a pas le pouvoir de prendre des décisions concernant le règlement des litiges individuels, ni de contraindre les administrations ou services publics impliqués à s’exécuter. Cependant, l’étendue de ses pouvoirs d’enquête et d’injonction lui permet d’obtenir des explications de l’administration en cause et, après avoir instauré un dialogue, de lui adresser ses recommandations en essayant de la persuder de leur bien-fondé, pour tenter de mettre fin au conflit en cours.

A savoir : avant de saisir le médiateur de la République d’un différend individuel, il est nécessaire de faire une première démarche auprès du service public concerné, pour demander des explications sur la décision prise ou en contester le bien-fondé.

  • Son rôle l’amène également à faire des propositions de réforme aux pouvoirs publics pour remédier au mauvais fonctionnement d’un de leur service. Et lorsque des situations inéquitables ou conflictuelles découlent de l’application d’un texte législatif ou réglementaire, il peut également en demander la réforme.

Enfin, le médiateur de la République présente chaque année, au Président de la République et au Parlement un rapport, dans lequel est retracée l’activité de l’année écoulée et où il diffuse les dysfonctionnements les plus graves de l’administration.

Qui peut faire appel au médiateur de la République ?

Toute personne morale (association, société…) ou physique (en nom propre) peut demander l’aide du médiateur, si elle se trouve en conflit avec un service de l’Etat, une collectivié territoriale ou tout organisme de service public, et ce quelle que soit sa nationalité.

Sont concernés notamment les usagers du Trésor public, de la Préfecture, des hôpitaux, de la Caisse d’allocations familiales, les clients d’EDF, de GDF, de la SNCF… et de tous les fournisseurs d’un organisme public. Les membres du Parlement ont eux aussi le pouvoir de saisir de leur propre chef le médiateur de la République pour soulever un problème ou un questionnement qui relève de sa compétence.

En revanche, le médiateur ne peut pas être saisi :

  • pour les ltiges entre particuliers, les conflits d’ordre hiérarchique ou disciplinaire entre les administrations et leurs agents ;
  • le médiateur ne peut pas non plus intervenir directement auprès d’un juge (pour orienter le cours d’une procédure ou contester une décision de justice rendue) ;
  • régler les conflits existants entre un usager et une administration étrangère.

Les délégués départementaux

Nommés sur décision du médiateur de la République pour un an renouvelable, ils le représentent localement et exercent leur activité à titre bénévole. La fonction de délégué du médiateur nécessite des compétences particulières (formation, expérience professionnelle, aptitude à la médiation), c’est pour cela qu’ils possèdent tous une formation juridique ou une expérience du service public, (anciens fonctionnaires, cadres d’entreprises en retraite, etc.).

Les délégués saisis directement ou par l’intermédiaire d’un parlementaire, reçoivent gratuitement les citoyens dans des structures de proximité ouvertes au moins deux demi-journées par semaine. Ils traitent 90 % des dossiers de l’institution dans 338 points d’accueil répartis sur tout le territoire français. Leur principale mission est tout d’abord d’informer, d’orienter et de tenter de résoudre le problème des plaignants à l’échelle locale et en cas d’infaisabilité, ils les aident à constituer le dossier qu’ils transmettront au médiateur de la République.

En tant que médiateurs de proximité, ils participent à l’évolution des pratiques administratives par leurs observations et l’écoute des citoyens, qui sont très souvent déroutés et dépassés devant la complexité des textes, de l’organisation et des méandres de l’administration.

Où trouver les médiateurs ?

Les 338 points d’accueil français sont implantés dans les préfectures, sous-préfectures, mairies, points d’accueil multi-services, points d’accès au droit ou antennes municipales de quartier… Depuis 2006, on en trouve également dans les établissements pénitentiaires.

Le Médiateur de la République va devenir “Défenseur des droits”

Par l’article 41 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui insère dans la Constitution un titre intitulé « Le Défenseur des droits », le rôle du médiateur de la République va prochainement évoluer.

Ce qui va changer : “le défenseur des droits” pourra être saisi directement par toute personne qui s’estimera lésée par un service public ou un organisme inclus dans le cadre de ses compétences. Ce qui dispensera de passer, comme aujourd’hui, par l’intermédiaire d’un parlementaire. Quant à sa nomination, la durée de son mandat, les conditions dans lesquelles il rend compte de son activité… elles restent les mêmes que pour le médiateur de la République. Toutefois la nomination se fera sous réserve de l’application de la nouvelle procédure, qui prévoit l’avis des commissions parlementaires compétentes.

Infos pratiques : Siège du Médiateur de la République : 7, rue Saint-Florentin, 75008 Paris – Tél. : 01.55.35.24.24 – Fax : 01.55.35.24.25 – www.mediateur-republique.fr

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