Blog

La question prioritaire de constitutionnalite

La question prioritaire de constitutionnalite

Chaque citoyen peut désormais soulever une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’une instance juridictionnelle.

Véritable nouveauté juridique, depuis le 1er mars 2010, chaque citoyen peut désormais poser une question prioritaire de constitutionnalité lors d’une instance juridictionnelle. C’est une avancée majeure pour la protection des droits et des libertés des citoyens qui fait incontestablement progresser l’Etat de droit.

Ainsi les avocats, acteurs essentiels de ce progrès, doivent répondre à des exigences nouvelles de compétence et de vigilance. En effet, avec la création du Conseil constitutionnel en 1958 et le développement de sa jurisprudence, le droit constitutionnel innerve et sous-tend l’ensemble de notre droit. Il existe donc un droit constitutionnel de la famille, des contrats, un droit pénal constitutionnel, un droit fiscal constitutionnel. L’ensemble de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, regroupée dans des tables analytiques, peut être appréhendée par chaque praticien à l’aide du CD Rom diffusé par le Conseil constitutionnel à la fin 2009 à l’occasion de la célébration du cinquantenaire de cette juridiction.

Un DVD pour se former à la question prioritaire de constitutionnalité.

Depuis le mois de mai 2010, s’ajoute la mise en ligne et la diffusion d’un DVD consacré à la QPC. Sa vocation est de sensibiliser les avocats et de les aider à se former à cette nouvelle procédure. Ce DVD présente l’intérêt et l’évolution que la QPC induit pour les citoyens, le juge constitutionnel, les avocats et les magistrats. Les 50 000 avocats de France y ont accès en ligne sur le site du Conseil national et du Conseil constitutionnel.

Une avancée qui profite aux citoyens

Avant cette réforme, il faut savoir que les citoyens n’avaient aucun moyen de saisir le Conseil constitutionnel. Cette juridiction était saisie surtout pour des questions de droit administratif et restait très éloignée du public.

Avec la QPC, les citoyens peuvent désormais contrôler la constitutionnalité de leurs décisions. En effet, l’ordre constitutionnel domine tous les ordres juridictionnels. Toutes les décisions doivent être compatibles avec la Constitution de 1958; ainsi les lois contraires à la constitution sont annulées purement et simplement.

Le fait que le citoyen puisse saisir le Conseil Constitutionnel, grâce à la question prioritaire de constitutionnalité, est une avancée majeure pour la protection des droits et des libertés. Cette avancée l’oblige néanmoins à être informé sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur ses principes. Il peut alors par le biais de son avocat, en principe formé à la procédure de la QPC, soulever des questions qui peuvent infirmer ou confirmer un jugement défavorable.

Si la QPC révèle une décision anticonstitutionnelle, cette décision sera naturellement cassée et un nouveau procès devra avoir lieu en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel qui a force jugée sur toutes les autres juridictions.

La procédure

Les règles de représentation pour poser la question prioritaire de constitutionnalité obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l’instance : devant une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée que par avocat.

En revanche, devant les juridictions où une partie peut assurer elle-même sa défense, il est possible de déposer directement une question prioritaire de constitutionnalité.

Attention : la question prioritaire de constitutionnalité doit toujours faire l’objet d’un écrit distinct et motivé (même devant les juridictions où la procédure est orale).

La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance, devant une juridiction de l’ordre administratif (relevant du Conseil d’État) ou judiciaire (relevant de la Cour de cassation).

La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation.

Toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Seule la cour d’assises ne peut en être saisie. Toutefois, en matière criminelle, la question peut être posée soit avant, devant le juge d’instruction, soit après, à l’occasion d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

C’est la juridiction saisie de l’instance qui procède sans délai à un premier examen. La juridiction examine si la question est recevable et si les critères fixés par la loi organique sont remplis.

Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation procède à un examen plus approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel doit juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois. Pour garantir un échange contradictoire dans ce délai court, les notifications et les échanges se feront par voie électronique. Les parties devront fournir une adresse électronique qui leur permettre de communiquer avec le Conseil constitutionnel. Pour gagner du temps, les parties peuvent faire figurer cette adresse électronique dans la question prioritaire de constitutionnalité déposée devant la juridiction du fond ou dans les mémoires qui sont échangés devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est conforme à la Constitution, cette disposition conserve sa place dans l’ordre juridique interne. La juridiction doit l’appliquer, à moins qu’elle ne la juge incompatible avec une disposition d’un traité international ou du droit de l’Union européenne.

Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel a pour effet d’abroger cette disposition. Elle disparaît de l’ordre juridique français.

Exemple de QPC : le procès Chirac en 2011

Une QPC a été transmise le 8 mars 2011 à la Cour de cassation par le tribunal correctionnel de Paris, ce qui a eu pour conséquence immédiate de geler le procès des emplois fictifs à la mairie de Paris pendant une première période de trois mois au maximum.

Sources:

conférence de Droit sur la QPC

www.lexposia.com

www.conseil-constitutionnel.fr

Related Articles

Close