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Informations sur le statut dautoentrepreneur ACCRE avantage retraite et limitations pour une autoentreprise

Informations sur le statut dautoentrepreneur ACCRE avantage retraite et limitations pour une autoentreprise

Informez-vous sur les aides, les formations gratuites, la possibilité de valider un trimestre de retraite supplémentaire et les restrictions liées au chiffre d’affaires.

Rappelons-le, ce statut simplifie la création d’entreprise et facilite l’accès des activités entrepreneuriales indépendantes aux salariés, étudiants, retraités, fonctionnaires, etc. On compte déjà 320 000 inscriptions (INSEE -février 2010), au régime de l’autoentrepreneur.

Ce statut est relativement simple, mais comporte quelques subtilités à ne pas manquer !

L’aide à la création d’entreprise (ACCRE) accordée aux chômeurs non indemnisés

Bien que le statut d’autoentrepreneur soit plutôt intéressant lorsque vous êtes salarié, il est possible que vous souhaitiez adopter ce régime en étant chômeur. Sachez que dorénavant l’ACCRE est accordée aux demandeurs d’emplois non indemnisés, les conditions sont identiques à celles des demandeurs d’emplois indemnisés. Cette aide peut être sollicitée dès le premier jour de votre inscription, elle ouvre également des droits à des exonérations de charges ou à un taux forfaitaire minoré.

Attention au plafond du chiffre d’affaires annuel calculé au prorata

Si vous êtes autoentrepreneur, en activité de services, inscrit au 1er octobre, vous ne devez pas imaginer pouvoir réaliser 32 100 € entre octobre et décembre. Il vous faudra plutôt faire le calcul suivant pour connaître votre plafond pour cette année :

  • 32100 € HT /365 jours x 92 jours = soit 8090 € HT de CA.

Au-delà de ce chiffre d’affaires, vous pourriez être enjoint par l’administration de basculer vers un autre statut, bien moins intéressant.

Pour éviter ce genre de problème il est conseillé d’adhérer au régime autoentrepreneur le plus tôt possible dans l’année, quitte à démarrer plus tard ou même à abandonner son projet.

Autoentrepreneur : attention aux extrapolations de chiffre d’affaires de l’Urssaf

Veillez à l’Urssaf qui calcule et extrapole le CA de certains autoentrepreneurs. A ce propos, François Hurel, président de l’Union des Autoentrepreneurs (UAE) informe que certaines Urssaf ont extrapolé le CA annuel d’autoentrepreneurs ayant réalisé un gros CA en cours d’année. Ils n’ont pas pris en compte la non durabilité de ce CA. Or, certains n’avaient pas réalisé de chiffre d’affaires les mois suivants. Exemple : un auto entrepreneur déclare un mois avoir réalisé 10 000 € de CA, l’URSSAF extrapolait un CA annuel de… 120 000 € ! Leur calcul est simple : 10 000 € X 12 mois…

Les plafonds du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur réévalués chaque année

  • En 2010, le plafond pour la revente de marchandise passe à 80 300 € HT.
  • Pour les prestations de services et professions libérales , le plafond est relevé à 32 100 € HT.

Bon à savoir, ces seuils sont réévalués chaque année, depuis 2010.

Soyez prudent, vous sortez automatiquement du dispositif de l’auto-entrepreneur, si vous dépassez :

  • pendant deux années consécutives les seuils applicables de ce régime fiscal (tout en restant inférieur à 88 300 euros pour le commerce ou 34 100 euros pour les services et activités libérales)
  • les seuils tolérés pendant une durée inférieure à 2 ans soit : 88 300 € et 34 100 €.

Un nouveau guide et une évaluation des compétences

La constante évolution de ce statut depuis sa création nécessitait une mise à jour du guide de l’autoentrepreneur, ce sera chose faite en avril 2010.

Côté diagnostic des aptitudes à devenir auto entrepreneur, le gouvernement lance un portail nommé Ma cyber Auto-Entreprise . Ce portail présente un serious game (jeux sérieux) qui évalue vos compétences en gestion, en production de biens et services et en vente. Ce jeu sérieux propose également quatre modules de formation d’une durée de 45 mn pour vous permettre de développer progressivement des compétences.

Valider un ou plusieurs trimestres de retraite grâce au statut autoentrepreneur

Le guide de l’auto-entrepreneur précise : «L’activité salariée reste l’activité principale : l’auto-entrepreneur acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou à la Cipav (professions libérales) pour son activité auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires.»

Dans le cas d’une année civile incomplète (début ou cessation d’activité en cours d’année), l’assuré validera un trimestre si le CA est au moins égal à :

  • 6006 € pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant
  • 3484 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC
  • 2640 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC

Si l’autoentrepreneur a réalisé une année civile complète, il pourra bénéficier automatiquement d’un trimestre de retraite complémentaire, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

Le site du RSI vous informe sur les possibilités de validation jusqu’à 4 trimestres, par type d’activité.

Admettons que vous soyez salarié, que vous adhériez cette année au statut d’autoentrepreneur et réalisiez 2 640 € de prestations de service, vous pouvez donc valider un trimestre de retraite supplémentaire. Si vous avez réalisé une année civile complète, vous validerez un trimestre de retraite automatiquement.

Ce trimestre s’ajoutera aux trimestres de retraite dus dans le cadre de votre emploi salarié, dans la limite de quatre trimestres par an.

Cotisations sociales et charges sociales non révisables

Au moment de l’adhésion vous choisissez de déclarer et payer vos cotisations et votre impôt sur le revenu par mois ou par trimestre. Les déclarations et paiements peuvent se faire en ligne ou par courrier.

Attention, soyez vigilant dans vos déclarations, elles ne seront pas revues en cas d’erreur :

  • “Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.” dixit le guide de l’autoentrepreneur.

Ce statut peut être intéressant, lorsqu’il est utilisé à bon escient, il est en mouvance, tenez-vous régulièrement informé.

Sources :

rsi.fr

lautoentrepreneur.fr/

union-auto-entrepreneurs.com/

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