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Bail et colocation

Bail et colocation

Etre colocataire ne dispense pas des obligations de tout locataire d’un bail. Voici quelques règles de bonne conduite.

Cette formule de location en commun exige une lecture attentive du bail avant signature. En effet, certaines clauses ont des conséquences nombreuses sur la responsabilité des colocataires et leurs obligations.

La règle numéro 1 de la colocation est que le Bail doit être signé par tous les locataires.

En effet, toute personne qui habite le logement sans avoir signé le Bail est considérée comme un simple occupant et ne dispose d’aucun droit relatif à la location.

En cas de déménagement du ou des locataires, elle devra donc quitter le logement.

Par ailleurs, chaque colocataire a les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’un locataire.

Les obligations

Ses obligations concernent notamment la responsabilité en cas de dégâts et le paiement du loyer.

Sur ce dernier point, il convient de lire attentivement le Bail pour voir s’il comporte une clause de solidarité.

Concernant cette clause, il convient de bien vérifier lors de la signature du Bail s’il y a une obligation conjointe ou une obligation solidaire de paiement du Loyer et des charges.

Dans le deuxième cas, si l’un des colocataires ne paie pas le loyer, le propriétaire peut obliger les autres colocataires à prendre en charge le Loyer impayé.

Par répercussion, cette obligation peut aussi concerner les personnes qui se sont porté caution pour les autres colocataires.

De nombreux propriétaires insèrent par sécurité une telle clause de solidarité dans le bail.

Cette clause peut s’appliquer non seulement au paiement du Loyer mais aussi aux dégradations locatives éventuelles.

En cas de départ

De plus, si le Bail d’une colocation comporte une clause de solidarité, un locataire qui souhaite déménager devra continuer à payer sa part du Loyer et des charges jusqu’au terme du Bail (et ce même après son départ) si les autres locataires ne parviennent pas à payer sa part.

Dans tous les cas, un colocataire qui quitte le logement ne peut pas obtenir sa part du dépôt de garantie avant la fin du bail.

En outre, lorsque le Bail arrive à échéance, le propriétaire n’est pas tenu de restituer le dépôt de garantie en autant de parts qu’il y avait de colocataires.

Sur ce point, la solution réside dans l’entente amiable avec les autres colocataires.

En cas de PACS entre les colocataires, d’autres spécificités s’ajoutent

Si vous signez tous les deux le bail.

– Vous êtes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun. Chacun d’entre vous peut être tenu au paiement de la totalité des loyers et de toute somme due au bailleur jusqu’à la dissolution du PACS.

– Le propriétaire doit vous adresser à chacun en nom propre, certaines notifications : la proposition de renouvellement de bail, le congé ; toutefois en cas de clause de solidarité, un seul congé peut en principe suffire.

En cas de mésentente, si l’un des partenaires adresse un congé au bailleur, le bail se poursuit pour le colocataire qui reste dans le logement.

– En l’absence de clause de solidarité, celui qui a quitté le logement, reste solidaire jusqu’à ce que la résiliation du PACS produise ses effets et jusqu’à l’expiration de son préavis.

– En présence d’une clause de solidarité, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu’à ce que la résiliation du PACS produise ses effets ainsi que jusqu’à l’expiration du bail. En cas de location d’un logement HLM, le bail est à durée indéterminée ; celui qui quitte le logement est alors solidaire de celui qui reste tant que ce dernier demeure dans le logement. Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre fin à la solidarité entre les deux colocataires.

Les engagements

Le locataire qui a quitté le logement peut engager une action contre le locataire resté dans le logement pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a dû régler à sa place.

En outre, la personne qui s’est portée caution, reste engagée jusqu’à la date d’expiration du bail en cours même si vous quittez le logement avant, si elle s’est portée caution pour une durée indéterminée ou non précisée, elle doit néanmoins notifier au bailleur la résiliation de son engagement.

Dans tous les cas celui qui donne son congé ne peut exiger la restitution d’une partie du dépôt de garantie tant que le logement n’est pas libéré par l’autre colocataire.

En cas de décès de l’un des deux partenaires, le bail se poursuit pour le partenaire survivant.

Maintenant, vous êtes mieux armé pour faire face en cas de conflit éventuel avec votre propriétaire. Vous connaissez vos droits comme vos devoirs.

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