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Unions homosexuelles celebrees a letranger que dit la loi

Unions homosexuelles celebrees a letranger que dit la loi

Le droit français reconnaît les mariages gay célébrés à l’étranger. Mais quels sont les effets en France de ces mariages, notamment au niveau successoral?

À la suite des Pays-Bas, d’autres États, tels la Belgique, le Massachusetts, l’Espagne, le Canada (loi du 20 juillet 2005) et l’Afrique du Sud ont ouvert le mariage aux couples de même sexe.

À quelles conditions le droit français reconnaîtra-t-il ces mariages comme valables en France? Quels effets leurs sont attachés? Les conjoints seront notamment soucieux de voir leur époux protégé au moment de la succession, mais le droit français attache-t-il des effets successoraux aux mariages homosexuels?

Mariage homosexuel célébré à l’étranger: quels droits de succession à titre gratuit?

Les époux valablement mariés à l’étranger ont-ils des droits dans la succession de leur conjoint? Cette situation soulève de nombreuses difficultés en droit international privé. À ce jour, aucun texte de droit interne, ni aucun texte à valeur supranationale, ne régit la question.

Par ailleurs, il n’existe en la matière (à l’exception de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2007, relatif à un mariage homosexuel célébré en France et de celui de la CEDH du 10 mai 2001 renvoyant aux législations internes) aucune décision de justice.

Enfin, et surtout, la doctrine se montre extrêmement divisée sur le sujet.

Validité du mariage gay

Pour que le mariage produise en France tous ses effets, il faut au préalable s’interroger sur sa validité. Ce n’est qu’après ça qu’on pourra s’interroger sur sa réception par le droit français.

Il faut se demander à quelle catégorie rattacher les unions homosexuelles célébrées à l’étranger: à la catégorie «mariage» ou à la catégorie «partenariats enregistrés», seule catégorie qui consacre, en droit français, avec le pacte civil de solidarité, les unions homosexuelles.

La doctrine s’est beaucoup divisée sur le sujet, retenant le postulat qu’une union homosexuelle célébrée à l’étranger répond à la qualification de «mariage» d’une part et, d’autre part, est équivalente au mariage du droit français (1). Cependant, cette thèse est écartée par d’éminents spécialiste, comme Hugues Fulchiron (2).

Pour d’autres, à l’instar d’Éric Fongaro (3), une union homosexuelle doit entrer dans la catégorie juridique «mariage», envisagée en tant que présupposé à la règle de conflit de lois applicable en matière de mariage, sans pour autant considérer qu’une telle union est équivalente à un mariage du droit interne français. Une telle solution peut se justifier en se rappelant que les catégories du droit international privé sont plus larges que les catégories du droit interne.

Au demeurant, la qualification de mariage semble bien être celle retenue dans la réponse ministérielle du 26 juillet 2005 (4).

Conditions de validité du mariage homosexuel par le droit français

Si l’on acquiesce à la qualification de «mariage», alors la règle de conflit sera la suivante: s’agissant de la validité au fond, il faudra se référer à la loi nationale des époux; en la forme, sera applicable la règle «locus regit actum».

Partant, tout mariage homosexuel dans lequel est concerné un Français ou une Française ne pourra être reconnu comme valable. Sera en revanche valable le mariage célébré entre personnes du même sexe de nationalité belge, ce pays connaissant le mariage homosexuel. Quant aux mariages entre une personne dont la loi nationale connaît l’institution et l’autre non, une application cumulative des lois en présence devrait conduire à conclure à l’invalidité du mariage (4).

Seuls devraient donc être valables les mariages entre deux personnes dont les lois nationales respectives connaissent l’institution du mariage homosexuel. Pour cette catégorie, et pour elle seulement, peut donc se poser la question des effets fiscaux du mariage homosexuel.

Quels effets du mariage valablement célébré à l’étranger?

Nous l’avons dit plus haut, cette institution entre dans la catégorie «mariage» du droit international privé. Partant, valablement conclu, on pourrait penser qu’il doit produire tous effets.

Mais pour emprunter une formule: «Si le mariage homosexuel entre dans la catégorie mariage du droit international privé, il n’est pas pour autant un mariage au sens du droit interne.» (E. Fongaro précité, note n°4).

Il n’est en effet pas possible, dans la mesure où le mariage est par nature (en droit interne) l’union d’un homme et d’une femme, de considérer le mariage homosexuel comme l’équivalent du mariage en droit interne. D’aucuns en concluent qu’un tel mariage ne peut produire aucun effet en France. Les époux, même valablement mariés, n’auraient donc aucun droit de succession…

(1) Mariel Revillard, Le Pacs, les partenariats enregistrés et les mariages homosexuels dans la pratique de droit international privé, Defrénois, 2005, art. 38128.

(2) Hugues Fulchiron, Le mariage homosexuel et le droit français (à propos des lois hollandaises du 21 décembre 2000), 2001, p. 1628.

(3) Éric Fongaro, Le mariage homosexuel à l’épreuve du droit international privé, op. cit., brochure CRIDON.

(4) Voir le commentaire par E. Fongaro, JDI 2006, p. 477.

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