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Permis de conduire permis a points

Permis de conduire permis a points

Tout le monde peut commettre une infraction. Que se passe-t-il en cas de perte d’un trop grand nombre de points sur le permis de conduire?

Souvent perçu comme un mode de répression, le permis à points a, en fait, été mis en place le 1er juillet 1992 afin de réduire le nombre d’infractions au code de la route et diminuer ainsi le nombre d’accidents.

Cette loi étant rétroactive, tous les conducteurs sont concernés.

La perte de points

Suite à la constatation d’une infraction par les forces de l’ordre, le retrait d’un ou plusieurs points est automatique au moment du paiement de l’amende forfaitaire ou à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, même en cas d’absence de paiement.

Le retrait de points est également effectif lors d’une condamnation au tribunal.

Les différentes contraventions peuvent entraîner un retrait de 1 à 6 points, le cumul de plusieurs infractions simultanées ne pouvant dépasser 8 points.

L’invalidation du permis de conduire

Lorsque le solde des points est nul, le permis est invalidé et doit être remis à la préfecture. Toutes les catégories d’un permis (poids lourd, remorque, moto…) sont concernées par cette invalidation.

Ce n’est qu’après un délai de six mois qu’il sera possible d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Pendant ce délai, il est préférable de déjà se soumettre aux examens médicaux et psychotechniques obligatoires, et il est possible de s’inscrire dans une auto-école afin de se préparer à l’examen théorique, c’est à dire le code de la route.

Si le conducteur a passé son permis depuis plus de trois ans, seul le code en effet est à repasser pour obtenir de nouveau son permis.

Le nouveau titulaire obtient alors un permis probatoire avec un capital de 6 points, mais ne doit cependant pas apposer le sigle “A” à l’arrière de son véhicule et n’est pas tenu de respecter les limitations de vitesse des jeunes conducteurs.

Dans le cas où l’invalidation survient dans les trois premières années du permis, le candidat doit alors repasser également l’examen de conduite.

La récupération des points

La manière la plus simple de récupérer des points est de ne commettre aucune d’infraction pendant 3 ans. Le capital maximal de 12 points est alors retrouvé.

Lorsque l’infraction n’a provoqué la perte que d’un seul point, celui-ci est récupéré après 1 an sans nouvelle contravention entraînant une perte de point(s).

D’autre part, les points perdus suite à des contraventions des quatre premières catégories, passibles d’une amende forfaitaire, peuvent être récupérés au bout de dix ans si le permis n’a pas été invalidé ou n’a pas fait l’objet d’une reconstitution de points. En effet, un conducteur perdant des points à des intervalles ne lui permettant pas de respecter trois ans de délais, peut retrouver les points perdus lors de la première infraction au bout de dix ans, à condition que son permis soit resté valable pendant cette période.

Le stage de récupération de points

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du nombre initial de points du permis (6 ou 12). Ce stage est payant et s’effectue sur une durée de deux jours. Il n’est possible de suivre ce stage qu’une seule fois tous les deux ans.

Il devient obligatoire pour les titulaires d’un permis probatoire ayant commis une infraction sanctionnée par une perte de 3 points ou plus. Le non-respect de cette obligation entraîne une contravention de 4e classe ainsi qu’une suspension du permis de conduire.

Le permis probatoire

Mis en place le 1er mars 2004, ce permis est délivré aux jeunes conducteurs et ne comporte que 6 points.

Sans infraction, le titulaire du permis probatoire gagne 2 points par an pour obtenir un total de 12 points en 3 ans.

Si le jeune conducteur a suivi un apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée), ce sont 3 points par année sans infraction qui lui sont ajoutés. Son permis obtient alors un capital de 12 points après 2 ans.

Cependant, une infraction pendant la période probatoire annule cette reconstitution de points.

CONT 11

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