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Changements de la reduction sociale telephonique Pour 2010 le montant mensuel pour la deduction est fixe a 421 euros

Changements de la reduction sociale telephonique Pour 2010 le montant mensuel pour la deduction est fixe a 421 euros

La CAF, le Pôle Emploi ou la MSA donnent l’attestation pour bénéficier de la réduction sociale téléphonique prévue pour les allocataires du RSA, de l’AAH ou de l’ASS.

Le mardi 2 mars 2010, le Journal officiel a publié le montant mensuel de la réduction sociale téléphonique qui a été maintenu à 4,21 euros HT. A qui s’adresse cette mesure, quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier ? Savez-vous qu’il existe également une mesure destinée à aider les personnes en situation d’exclusion qui ne peuvent plus régler leur facture téléphonique ?

Qu’est-ce que la réduction sociale téléphonique, comment faire pour l’obtenir ?

Cette mesure permet aux abonnés d’une ligne de téléphonie fixe de bénéficier d’une réduction sur leur facture téléphonique. Elle s’adresse aux personnes allocataires du revenu de solidarité active, (et du RSA majoré de l’ancienne allocation parents isolés, ou API), de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation de solidarité spécifique, ainsi qu’à certaines personnes titulaires d’une pension pour invalidité de guerre. A noter : dans la mesure où le RSA a remplacé le RMI, les personnes qui étaient allocataires du RMI au titre de l’année 2009 peuvent bénéficier par reconduction de la réduction sociale téléphonique jusqu’au 30 juin 2010.

Pour obtenir cette réduction, il suffit de s’adresser à la CAF, ou au Pôle Emploi ou à la MSA qui vous remettra, si vous remplissez les conditions d’obtention, l’attestation à remettre à votre opérateur de téléphonie fixe. Celui-ci est tenu de se conformer au tarif tenant compte de la réduction sociale téléphonique. Par la suite, vous recevrez, si vous remplissez toujours les conditions d’obtention, cette attestation directement de votre organisme social, et cette mesure est prolongée par période de 12 mois à condition de remplir les critères d’obtention.

Vous trouverez en cliquant ici le modèle de demande d’attestation gratuite de la CAF pour demander la réduction sociale téléphonique.

Une mesure à connaître : la prise en charge des dettes téléphoniques

En plus de la mesure de réduction sociale téléphonique, il existe une autre mesure “coup de pouce” pour les personnes en situation d’exclusion sociale qui ne peuvent plus régler leurs factures de téléphone. Cette mesure permettra de couvrir les frais d’abonnement à une ligne fixe, et les communications nationales (fixes ou mobiles), mais bien évidemment pas les services payants ou communications à l’international.

Chaque dossier est traité individuellement par une commission départementale consacrée à cette mesure.

Les personnes concernées doivent s’adresser, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure signifiée par l’opérateur téléphonique, au secrétariat d’une commission départementale. Cette dernière est chargée de l’examen des dossiers d’endettement téléphonique. Elle prend en compte le niveau de ressources du foyer, mais aussi les justificatifs expliquant la situation d’endettement. Renseignez-vous auprès de votre CAF qui vous aiguillera et vous aidera à monter votre dossier.

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